Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282.0.11
Versions de la disposition
282.0.11. Les personnes visées à l’article 282.0.9 ne sont pas exemptées des contrôles pouvant être appliqués aux personnes qui circulent à l’intérieur de l’immeuble si l’agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a danger pour la sécurité des usagers ou du public ou qu’une personne a en sa possession un objet prohibé par l’article 282.0.2.
